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Un employeur peut il consulter les mails de ses salariés

L'employeur peut-il consulter la messagerie de ses salariés ? Publié le 12/02/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline. Tous les jours, les salariés. Mon employeur peut-il consulter mes mails ? Il y a quinze jours, la Cour de cassation, reconnaissait le droit à un employeur de consulter les SMS qu'un de ses salariés avait envoyé depuis son.

L'employeur peut-il consulter la messagerie de ses salariés

Mon employeur peut-il consulter mes mails

  1. Votre employeur peut ainsi demander au juge de faire appel à un huissier qui pourra prendre connaissance de vo s messages. En cas de litige, il appartient aux tribunaux d'apprécier la régularité et la proportionnalité de l'accès par votre employeur à la messagerie. La CNIL n'est pas compétente sur ce point
  2. Elle opposait un salarié à son employeur, Gan Assurances, lequel lui reprochait d'avoir « détenu, dans sa messagerie professionnelle, des messages à caractère érotique ». Il lui était également reproché d'avoir entretenu une « correspondance intime avec une salariée de l'entreprise ». Tous ces messages ne comportaient pas de mention confidentielle ou personnelle, quelle qu.
  3. Des employeurs australiens sont désormais autorisés à surveiller les e-mails de leurs employés En France aussi, il existe une surveillance des mails des salariés. Ce contrôle de l'employeur.
  4. e un dossier : « L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts.

- Lorsque le mail ou le courrier ne porte pas de mention particulière, il est présumé professionnel et peut être ouvert en dehors de la présence du salarié (Cass. soc., 15-12-10, n°08-42486 : « les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un. L'employeur peut suivre et contrôler l'activité de ses salariés. A ce titre, il peut, sous certaines conditions, accéder aux emails du salarié. Mais qu'en est-il lorsque l'employeur.

Une décision de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) rappelle qu'une surveillance des mails ou des connexions internet au travail par l'employeur est légale. Mais elle est encadrée. Si une telle mention n'existe pas, le mail est présumé avoir un caractère professionnel et l'employeur peut l'ouvrir en l'absence du salarié (Cour de cassation, 15 décembre 2010) l'employeur ne peut pas consulter les e-mails provenant de l'adresse personnelle du salarié, de telle sorte que les e-mails figurant dans la messagerie personnelle d'un. Au printemps 2020, l'enjeu revêt une autre dimension : il s'agit par exemple de déterminer si un employeur peut demander à ses salariés de prendre leur température à domicile et de s'abstenir de venir travailler au-delà d'une certaine température et/ou instituer un contrôle aléatoire sur l'ensemble des salariés avant leur prise de fonction. Cette mesure, admissible selon nous, a. L'employeur pourrait donc consulter, s'il le souhaite, l'historique de navigation de son salarié, même sans son accord. La consultation de la boite mail professionnelle La question est de savoir si votre patron peut consulter tous les mails enregistrés et envoyés depuis votre boite mail professionnelle

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que la production en justice de mails provenant (ou émanant) de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle fournie par son employeur mais installée sur son ordinateur professionnel, portait atteinte au secret des correspondances (3) Un employeur peut-il consulter et utiliser les mails privés de ses salariés ? La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a sanctionné, le 5 septembre, la. L'employeur peut installer un système de contrôle des mails, mais il doit respecter certaines conditions au préalable. Décryptage avec Me Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail

Mon employeur peut-il lire mes e-mails ? - Capital

  1. L'employeur peut-il accéder aux mails et aux fichiers de ses salariés ? Oui, il peut avoir accès aux données stockées ou envoyés par les salariés grâce à leur ordinateur professionnel mais sous certaines conditions. A défaut, il ne pourra pas exploiter les éléments ainsi obtenus. La mise en place d'un contrôle des ordinateurs Les condition
  2. Un huissier de justice peut alors parfaitement s'introduire et accéder au boites de messagerie professionnelle des salariés afin de recueillir les éventuels éléments de preuve dont pourra avoir besoin leur employeur dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une procédure disciplinaire, à condition que le salarié n'ai pas identifié les emails comme étant personnels dans.
  3. En dernier lieu, l'employeur conserve un droit de contrôle « raisonnable » : il peut mesurer les flux de communication, sans pour autant lire les messages et il doit informer le salarié de la.
  4. Mais attendu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence (Soc., 18 octobre 2006, N°04-48.025)

Très récemment, un arrêt du 9 juillet 2008 a encore étendu le contrôle qui peut être exercé par l'employeur en jugeant qu'il pouvait rechercher sur le disque dur de l'ordinateur du salarié, même en son absence, des traces de ses connexions à Internet afin de les identifier sans que cela porte atteinte au respect de la vie privée de ce dernier. Cependant, cet arrêt ne semble. L'employeur peut utiliser un système de vidéosurveillance dans sa société, s'il justifie d'une préoccupation de sécurité. L'employeur qui utilise un système de vidéosurveillance, doit informer chaque salarié individuellement (Article L1222-4 du code du travail - Cour de cassation chambre sociale 10 janvier 2012 n°10-23.482) et le règlement intérieur doit faire mention de. L'employeur peut toutefois, s'il justifie d'un motif légitime lié à la protection de ses droits, obtenir une ordonnance du juge permettant à un huissier de justice de prendre connaissance des mails identifiés comme personnels par le salarié et d'en dresser procès-verbal (Cass. soc. 23-5-2007 n° 05-17.818 : RJS 8-9/07 n° 909 ; Cass. soc. 10-6-2008 n° 06-19.229 : RJS 8-9/08 n° 866)

En conclusion, un employeur peut donc placer ses salariés en tout ou partie en activité partielle, en optant pour une réduction de leur temps de travail, et lui permettre ainsi de les faire travailler à son bénéfice. A noter : Attention, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement du système d'indemnisation de l'activité partielle est passible de 2 ans d. Un employeur ne peut pas prendre une mesure de chômage partiel qui ne frapperait qu'un seul de ses salariés. L'arrêt prononcé sous la présidence de Philippe Waquet, le 19 juillet, sera. }, Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail. En cas de litige. L'employeur peut donc imposer au salarié une modification de ses horaires de travail quotidiens ou. L'employeur peut mettre en place un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés afin de pouvoir les localiser en permanence. Il doit, avant la mise en place du dispositif : Informer, par tout moyen, les salariés du procédé de surveillance mis en place. Consulter les représentants du personnel : le CSE

Ainsi, un employeur peut-il procéder à la fouille des affaires personnelles de ses salariés ? La fouille répétée des effets personnels des salariés ne peut pas être la règle . En 2003, la Cour d'appel de Rennes a estimé que le contrôle régulier et quotidien des effets personnels des employés franchit, par sa dimension générale, les limites de ce que l'employeur peut demander. Et si l'employeur a le droit de consulter les documents non signalés comme personnels, il ne peut en revanche les utiliser contre le salarié dans une procédure judiciaire s'ils relèvent de sa vie privée. Ainsi, l'employeur ne peut utiliser des mails que le salarié a échangés avec sa petite amie pour prouver sa volonté de démissionner ou la réalité de ses horaires de travail. Partager par mail Imprimer. Lorsque le contrat de travail d'un salarié est rompu et que l'employeur le dispense de l'exécution de son préavis, il convient de s'interroger sur les outils de travail susceptibles de lui être retirés durant cette période. La dispense de préavis : une suspension d'exécution du contrat dans l'attente d'une rupture définitive des relations. Dans les PME de moins de 50 salariés, qui ne sont pas tenues de rédiger un règlement intérieur, la procédure est simplifiée. Le code du travail autorise en effet l'employeur à prendre des. Non, même en son absence le salarié doit communiquer son mot de passe si l'employeur en fait la demande. Dès lors qu'il s'agit d'un outil professionnel, l'ordinateur doit être accessible à l'employeur, que le salarié soit ou non présent sur le lieu de travail. En effet, les fichiers qui s'y trouvent sont présumés être professionnels [

Un employeur peut surveiller les messages émis par les salariés pendant leur temps de travail à partir de leur messagerie professionnelle à condition que cette surveillance reste limitée au. A titre de rappel, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé en 2006 que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence (Cass. soc. 18. Dans un arrêt de 2015, elle avait notamment reconnu que l'employeur pouvait consulter l'ensemble des SMS envoyés via un portable professionnel, même ceux qui ont un caractère privé. Un arrêt. Un tweet de la CGT du ministère du Travail, le 17 mars 2020. (CAPTURE ECRAN) Refuser le télétravail. En temps normal, une entreprise peut interdire à ses salariés de télétravailler. En.

Saisis d'un dossier relatif aux sms, les juges considérent que les messages envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'entreprise, pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que comme pour les mails l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé. Le. Du coup, si un salarié ne souhaite pas qu'un simple SMS soit utilisé contre lui, il devra préciser au début de chaque message les mots «personnel» ou «perso». Et dans ce cas, l'employeur n. Sanction de propos. Un salarié peut également être sanctionné pour des propos tenus en dehors de l'entreprise, si ceux-ci la dénigrent publiquement. Évidemment, il est interdit d'insulter ou de diffamer son employeur par média interposé.. Toutefois, depuis quelques temps, ce sont les réseaux sociaux qui retiennent l'attention du monde du travail et de la jurisprudence En effet, la Cour de cassation juge que « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur.

Particulier-Employeur.fr est un site de la Fédération des Particuliers Employeurs de France. Tous les contenus sont rédigés par notre équipe de juristes, experts en droit du travail et des deux conventions collectives : Salarié du Particulier Employeur et des Assistants Maternels. En savoir plu L'employeur peut changer les horaires du salarié sans son accord s'ils ne sont pas indiqués dans le contrat de travail et que cela ne bouleverse pas l'organisation du temps de travail du salarié. Alors, la modification des horaires journaliers ou hebdomadaires ou de leur répartition, n'ayant pas d'impact sur la durée du travail et la rémunération peut être effectuée L'employeur peut contrôler, sous certaines conditions, l'utilisation faite par les salariés du matériel informatique ou des NTIC de l'entreprise. Pour cela, il doit, au préalable, préciser les règles et modalités de contrôle dans le règlement intérieur Si le salarié ne donne pas son accord à la fouille, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire pour qu'il y procède. L'affichage du règlement intérieur ou l'accord du salarié ne peut suppléer l'absence d'information individuelle du salarié sur ses droits lors du contrôle (Cass. soc., 8-3-05, n°02-47123 ; Cass. soc., 11-2-09, n°07-42068)

Emails des salariés : le règlement intérieur peut limiter

Il existe un cas où l'employeur peut ouvrir les mails de son salarié sans le prévenir : celui du risque ou événement particulier dont les juges apprécieront le caractère réel et pertinent. En effet, la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 17 juin 2009 : sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme. Le salarié doit être au courant. Alors, oui, un employeur a le droit de contrôler les navigations sur le web de son salarié mais sous plusieurs conditions préalables. Il peut le faire sous.

Transmission de mot de passe : la règle est non, avec des exceptions. Les administrateurs réseau peuvent être en possession de ces données. Pour accéder à un poste, leur employeur peut donc. Un article du Code du travail permet, non pas d'annuler, mais de reporter les dates de vacances posées par les salariés et validées par leur employeur. Menu Direct tv Direct radi Un risque peut en masquer un autre ! D'autres risques que le COVID-19 existent dans l'entreprise. Les règles habituelles de santé et de sécurité pour les salariés sont de rigueur : protection contre les chutes, contre les agents chimiques dangereux, équipements collectifs et individuels, etc Celui-ci ne peut modifier les dates de congés moins d'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles, comme le décès brutal d'un autre salarié par exemple. Le salarié qui refuse une modification tardive et non justifiée des congés ne peut pas être sanctionné pour cela. S'il existe des circonstances exceptionnelles en revanche, son refus pourra constituer une cause.

L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés

Il s'avère ainsi que l'employeur ne peut accéder au CPF de ses salariés sans leur accord. Le salarié peut, en revanche, donner délégation à une personne physique de l'entreprise pour qu'elle accède à son CPF : cette personne peut consulter et modifier les informations du compte (l'accès à ces délégations s'effectue. Désormais, les employeurs peuvent fixer ou différer la prise de congés de leurs salariés pour des périodes ne pouvant excéder six jours ouvrables, et sous réserve de négocier un accord de. L'employeur peut baisser le salaire d'un employé (ainsi que tous les autres éléments de rémunération figurant dans le contrat de travail), mais plusieurs choses sont à connaitre : Toute modification unilatérale du salaire par l'employeur constitue une modification du contrat de travail. Sachez que le salarié peut refuser cette baisse, et que cela ne constitue pas une faute. En.

Une des limites posée est l'identification du mail comme personnel ou confidentiel grâce à son objet. Dans ce cas, l'employeur ne peut ouvrir le mail sans l'accord du salarié. • Conserver et consulter les historiques de navigation pendant 6 mois. Un salarié peut être licencié en cas d'usage abusif du réseau internet L'employeur a le droit de se renseigner sur un salarié, car il a un pouvoir de direction. Mais il n'a pas le droit de l'espionner (à son insu donc) , car c'est un procédé déloyal L'employeur peut aussi les consulter sans la présence de l'employé à partir du moment où il n'est pas indiqué qu'un message a un caractère personnel. Le SMS de bonne année, une.

Un employeur ne peut pas ouvrir les émails d'un salarié s

Cette démarche ne peut avoir un caractère obligatoire. Elle s'inscrit sur la base du volontariat, elle est facultative et, en cas de refus, ne peut faire l'objet de sanction à l'encontre du salarié. Elle peut être réalisée par mail, le formalisme doit alors être clair et conforme, il faut que les résultats soient enregistrés pour être utilisés sans ambiguïté en cas de. L'employeur peut-être un individu seul ou une personne morale ayant une forme sociétale, associative ou autre. Contrairement au salarié qui est obligatoirement une personne physique, l'employeur est indifféremment une personne physique ou morale : société, association, fondation, établissement public, etc. Si un employeur est une personne morale, cela ne change rien à la relation de. L'arrêt N°11-25884 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 a indiqué qu'un salarié peut utiliser des courriers électroniques, courriels ou emails de son employeur comme moyen de preuve pour contester son licenciement.. L'employeur avait adressé un émail outrancier à un salarié en lui déconseillant de revenir dans l'entreprise puis l'avait licencié pour faute grave. Consulter un professionnel de santé ; l'employeur ne peut pas imposer à ses salariés de poser des jours de congé ou des RTT à une échéance aussi réduite. Covid-19 : la question complexe du télétravail. Le 9 mars 2020, le décret n° 2020-227 est venu changer les conditions du remboursement des prestations médicales par l'assurance maladie, ainsi que la de prise en charge des. Votre employeur souhaite modifier vos dates de congés. Selon l'article L3141-16 du Code du travail, les salariés doivent être informés de leurs dates de vacances au minimum un mois à l'avance par voie d'affichage, par mail, par courrier, etc. En principe, il n'est pas possible de changer ces dates moins d'un mois avant le début des congés

« L'entreprise s'est ainsi créé un motif dépourvu de réalité, étranger à l'intérêt de l'entreprise, dissimulant une mesure discriminatoire », ont estimé les juges de la Cour de cassation. En revanche, ces mêmes juges ont accordé gain de cause à un employeur qui avait modifié les horaires d'un magasinier cariste. Là aussi, il était question de discrimination, selon le salarié. Le e-bulletin peut notamment être conservé dans un coffre-fort numérique pour garantir que ses données d'origine ne seront pas modifiées d'une quelconque façon. 3) Assurer la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. L'employeur doit faire en sorte que la fiche de paie électronique soit disponible et accessible pour le salarié pendant une durée de 50 ans ou bien jusqu. Un employeur peut-il obliger ses salariés à porter un masque en entreprise ? LA VÉRIFICATION - A l'approche du déconfinement, le port du masque sur le lieu de travail est au cœur des. En revanche, si la date de vos vacances n'avait pas encore été fixée, il n'aurait pas pu vous obliger à les prendre dès maintenant. Un employeur ne peut pas placer un salarié en congé d'office

Votre employeur a-t-il le droit de surveiller vos mails

Un fichier qui n'a pas été enregistré comme personnel dans l'ordinateur d'un salarié autorise l'employeur à le consulter en son absence Cependant, en cas d'hospitalisation, un proche de l'employé peut se charger de contacter l'employeur pour l'informer de l'état de santé du salarié. Le gérant de la société s'occupera par la suite des dispositions à prendre. Si l'employé ou un de ses proches ne justifient pas l'absence de ce dernier, l'employeur a le droit de licencier le salarié pour absence. De même, si le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien, l'employeur n'a pas l'obligation d'en réorganiser un autre. L'adoption de la sanction. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables et plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Les sanctions disciplinaires correspondent à toutes les mesures autres que des observations verbales prises.

Messagerie professionnelle : mon employeur peut-il y

Si, de sa propre initiative, un salarié ne prend pas tous ses jours de congés, ceux-ci seront perdus à moins qu'il trouve un accord avec son employeur pour les reporter sur l'année suivante. Rappelons toutefois que l'employeur doit faire respecter, au titre de son obligation de sécurité, le droit au repos de ses salariés Un-e salarié-e ne peut donc pas être filmé-e à son insu. La plus grande vigilance s'impose donc pour les salarié-e-s et pour les instances représentatives du personnel afin de s'assurer que l'employeur n'enfreint pas les règles. En cas de vidéosurveillance, l'information des employés et des visiteurs passe par la mise en place de panneaux visibles sur lesquels doit être. L'employeur peut actuellement prétendre à l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par an par salarié, quelle que soit la branche professionnelle. Dans le cas d'une mise à l'activité partielle des salariés pour cause de travaux de modernisation, le nombre d'heures est ramené à 100 heures une demande d'indemnisation a été réalisée en double pour un même couple employeur-salarié sur la période donnée ; le couple salarié-employeur n'est pas reconnu et/ou il n'y a pas déclaration de paiement du salarié sur le 4ème trimestre ou le 1 er trimestre 2020

L'employeur peut-il contrôler la messagerie instantanée de

L'employeur peut-il consulter tous les messages envoyés ou reçus par un salarié absent ? Les tribunaux considèrent que tout message reçu ou envoyé depuis le poste de travail mis à disposition par l'employeur a par principe un caractère professionnel. Dans ce cas, l'employeur peut le consulter. Toutefois, si le message est. En 2009, la Cour de cassation validait le licenciement d'un salarié dont les relevés faisaient apparaître — pour un seul mois — une durée totale de plus de 41 heures de connexion à des. L'employeur face aux actes de violence d'un de ses salariés : responsabilité et sanction. Par Marianne Franjou . Publié par christina.gierse. Les violences physiques commises le lundi 5 octobre dernier par certains salariés de la société Air France à l'encontre de deux dirigeants du groupe dans le cadre du comité central d'entreprise relatif à la mise en œuvre d'un PSE ont. Tout employeur doit donc l'avoir fait à ce jour. L'employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Cette information figure sur le bulletin de salaire de janvier (voire tous les bulletins dans certaines entreprises), ou sur une attestation remise au salarié à part II - LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIÉ ABSENT. Le principe général rappelé ci-dessus interdit à l'employeur de prendre une sanction en raison de l'état de santé du salarié. Il convient cependant de distinguer plusieurs cas de figure. En premier lieu, si le salarié est absent pour maladie et qu'il invoque l'une des situations énumérées dans le principe de non.

En cas d'arrêt maladie d'un salarié, l'employeur est tenu à différentes obligations. Il a aussi le droit de vérifier la pertinence de cette absence Le compte personnel de formation (CPF) ne peut être mobilisé qu'à l'initiative de son titulaire et avec l'accord exprès de celui-ci.. L'employeur ne peut donc pas imposer au salarié de mobiliser son compte.Cependant, il est possible d'échanger avec le salarié sur la possibilité d'utiliser le CPF pour la réalisation d'un projet de formation co-construit avec l'entreprise L'employeur ne peut donc pas exiger de son salarié qu'il récupère le temps passé pendant l'examen médical. Bon à savoir: Les entreprises ayant entre 413 et 2220 salariés ou réalisant entre 400 et 2134 examens par an ont le choix entre un service internalisé et externalisé Le salarié peut enfin être licencié pour faute lourde, à savoir une faute qui suppose une intention de nuire provenant du salarié à l'égard de son employeur ou de l'entreprise. Constituent une faute lourde le vol, le détournement de fonds, la divulgation d'informations confidentielles, les actes de concurrence déloyale avec intention de nuire à l'employeur ou à la société Le salarié ne peut pas être accompagné par un autre salarié ou par un représentant du personnel lors de l'entretien d'évaluation, sauf accord de l'employeur. De même, le supérieur hiérarchique doit être seul. L'employeur tient de son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d'évaluer le travail de ses salariés. Si vous refusez cet entretien d. Ce qu'il faut retenir: il est de jurisprudence constante qu'un employeur ne peut pas effectuer de retenue sur le salaire pour se rembourser des contraventions qu'il a dû payer en raison d'infractions commises par le salarié avec le véhicule professionnel (voir notamment Cass. soc. 11 janvier 2006 et 6 mai 2009)

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